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Conditions Générales de vente

Article 1 – Conditions Générales de vente

1.1 Objet

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles applicables aux prestations de services exécutées par SGE SERVICES, à l’exclusion de tout autre document contractuel du Client et qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse par SGE SERVICES.

1.2 Modification

SGE SERVICES se réserve la faculté de modifier ses CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

Article 2 – Contrat

2.1 Définition

Le Contrat s’entend du devis accepté ou du bon de commande du Client et des présentes CGV. Ces éléments contractuels forment un ensemble indivisible.

En cas de contradiction entre les éléments contractuels, les stipulations du devis accepté ou du bon de commande prévaudront sur les dispositions des CGV.

2.2 Modification

Le Contrat ou les éléments contractuels le composant ne pourront faire l’objet de modification qu’avec l’accord écrit des parties.

2.3 Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat ou de l’un de ses éléments le composant n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

 

Article 3 – Devis accepté

3.1 Caractère définitif de la commande

La commande du Client s’entend de tout devis accepté par le Client dans les trente (30) jours de son émission par SGE SERVICES à partir du cahier des charges remis par le Client.

SGE SERVICES tient à la disposition des Clients un modèle de cahier des charges.

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client, de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à la signature de ce Contrat en vertu d’un pouvoir spécial transmis à SGE SERVICES.

La commande vaut engagement ferme et définitif de la part du Client.

3.2 Avenant – Modification du cahier des charges par le client

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute éventuelle demande de modification du cahier des charges voulue par le Client, en raison de :

  • Changements physiques des locaux (agrandissement, extension, nature des sols ou de certains supports)
  • Changements quant à l’utilisation des locaux (augmentation d’effectif ou du trafic)
  • Travaux de rénovation ou d’autres générant des salissures exceptionnelles

sera soumise à l’acceptation de SGE SERVICES et matérialisée par la voie d’un avenant sous la forme d’un nouveau devis accepté par le Client.

 

Article 4 – Droit de rétractation au profit des Clients ayant la qualité de consommateurs

Le Client dispose d’un droit de rétractation, seulement s’il s’agit d’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le droit de rétractation s’applique lorsque le Contrat est conclu à distance et hors de l’établissement de SGE SERVICES.

4.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, après la signature du devis et des CGV, le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SGE SERVICES son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du Contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation détachable et se trouvant en bas des présentes CGV.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

4.2 Effets

En cas de rétractation, SGE SERVICES remboursera tous les paiements reçus de la part du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SGE SERVICES aura été informée de la décision de rétractation du client.

SGE SERVICES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé, sans occasionner de frais pour le Client.

4.3 Demande expresse d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation

En application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client consommateur souhaite que l’exécution des prestations de services commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit adresser sur support durable sa demande expresse à SGE SERVICES.

S’il exerce son droit de rétractation du contrat dont l’exécution des prestations a commencé à sa demande expresse, il sera tenu de régler à SGE SERVICES un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Article 4 – Prix

4.1 Prix en vigueur

Le prix des prestations de services est celui en vigueur au jour de la passation de la commande mentionné sur le devis accepté.

Les éventuels frais supplémentaires de fourniture de produits d’entretien, de consommables ou de location de matériel sont fixés sur le devis accepté.

4.2 Factures

Une facture est établie par SGE SERVICES et remise au Client à l’issue de la fourniture des prestations ou chaque fin de mois en cas de prestations de services régulières.

 

Article 5 – Paiement

5.1 Exigibilité

Le prix est payé à réception de la facture, sauf modalités particulières stipulées expressément dans le devis accepté.

Le paiement à réception s’entend d’un délai maximum de sept (7) jours incluant le temps d’acheminement de la facture.

Les sommes versées d’avance ne peuvent pas être considérées comme des arrhes. En cas de paiement du solde une fois les prestations exécutées, les sommes versées d’avance sont considérées comme un acompte.

5.2 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer par chèque, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, les clients, à l’exception des consommateurs, seront tenus de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

5.4 Défaut de paiement

SGE SERVICES se réserve le droit, lorsque le prix ou une échéance convenue ne sont pas payés à l’échéance, soit de suspendre l’exécution de ses prestations de services en cours, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Article 6 – Prestations de services

6.1 Obligations

SGE SERVICES s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences pour l’exécution des prestations de services prévues au Contrat.

6.2 Délai, calendrier et périodicité

Les prestations sont réalisées dans le délai, le calendrier et selon la périodicité indiqués sur le devis accepté.

6.3 Lieu de réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées au(x) lieu(x) indiqué(s) sur le devis accepté.

6.4 Retard dans la réalisation des prestations

En cas de retard supérieur à vingt-quatre heures, le Client devra émettre une réclamation par mail ou lettre recommandée avec avis de réception, afin de convenir avec SGE SERVICES d’une solution.

6.5 Sous-traitance

SGE SERVICES est autorisée à recourir à la sous-traitance pour l’exécution de ses prestations et s’engage au respect par le sous-traitant des droits et obligations découlant du Contrat.

A ce titre, SGE SERVICES garantit le client de tout fait dommageable du sous-traitant.

6.6 Qualité et réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’issue de la réalisation prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai maximum d’un (1) jour ouvrable à compter de l’exécution des prestations pour émettre, par mail ou lettre recommandée avec avis de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SGE SERVICES.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

SGE SERVICES rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été invoqué par le Client.

 

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Contrats de prestations régulières à durée déterminée

En cas de fournitures de prestations de services régulières et à durée déterminée, le Contrat se renouvellera à l’issue de la période initiale stipulée dans le devis accepté, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties au moins deux (2) mois avant la survenance du terme initial.

7.2 Contrats de prestations régulières à durée indéterminée

En cas de fourniture des prestations de services régulières et à durée indéterminée, le contrat peut être résilié par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un délai de préavis d’une durée minimum de deux (2) mois.

 

Article 8 – Exonération de responsabilité – Force majeure

La responsabilité de SGE SERVICES ne peut être engagée en cas de retard, d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment d’incendie, d’inondation, le manque de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, les coupures de réseau téléphonique et Internet).

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée d’un (1) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9 – Confidentialité

SGE SERVICES est soucieuse du droit au respect à la vie privée et au secret des affaires de ses Clients.

SGE SERVICES s’engage à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer, utiliser de quelque manière que ce soit les informations auxquelles son personnel ou ses sous-traitants pourraient avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des prestations.

 

Article 10 – Conséquences de la cessation du Contrat
La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera les conséquences suivantes :

  • Exigibilité immédiate des sommes dues à SGE SERVICES, le Client réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues au titre du présent Contrat.
  • Restitution par SGE SERVICES des clés, badges et autres éléments matériels remis aux fins d’accéder aux locaux du Client pour l’exécution des prestations.

Le Client est également informé qu’en cas de changement de prestataire de nettoyage, il pourra être fait obligation au nouveau prestataire de reprendre le personnel de SGE SERVICES, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail et à l’usage dans la profession (Annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté) si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

 

Article 11 – Traitement des données personnelles

La collecte des données personnelles du Client, leur utilisation au titre du traitement de l’administration du Contrat est subordonnée au consentement du Client qu’il donne expressément par l’acceptation des présentes CGV.

Le traitement des données personnelles est effectué  par SGE SERVICES, aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations contractuelles.

Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées par SGE SERVICES.

Conformément à la Réglementation générale sur la protection des données, le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement à la collecte et au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celles-ci, en s’adressant, par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, au responsable du traitement. Le responsable du traitement est la société SGE SERVICES.

Les données personnelles du Client pourront être communiquées par SGE SERVICES sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que le Client ne puisse s’y opposer.

 

Article 12 – Assurance

SGE SERVICES s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

SGE SERVICES s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande écrite du Client, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

Article 13 – Règlements des différends – Attribution de compétence

En cas de différend les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable de celui-ci.

En cas d’échec de toute tentative de conciliation et en cas de différend relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat, l’une des parties pourra saisir les juridictions compétentes.

Le tribunal compétent territorialement sera celui situé dans le ressort du siège social de SGE SERVICES ou celui du lieu du domicile du Client s’il s’agit d’un consommateur.

 

Article 14 – Loi applicable

La loi applicable au contrat est la loi française.

 

Article 15 – Election de domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant sur le devis accepté.

Sauf s’il en est disposé autrement dans les présentes CGV, toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressées par une des parties à l’autre partie à l’occasion du présent Contrat, devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

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